Blog Finance | 3 juillet 2020

Clôture et Consolidation et Covid-19 : quels impacts sur la publication des comptes ?

Clôture et Consolidation et Covid-19 : quels impacts sur la publication des comptes ?

C’est certain, La crise sanitaire liée à la Covid-19 aura un fort impact sur les comptes des exercices clos le 31 décembre 2019 et sur ceux clos ultérieurement. L’Autorité des normes comptables (ANC) tire les conséquences de cette épidémie et a publié ses recommandations. Voici ses recommandations et leurs impacts sur la consolidation et la publication des comptes.

Clôture & Consolidation et Covid-19 : Quels sont les textes applicables ?

C’est à partir du 11 mars 2020 et le déclenchement de l’épidémie par l’OMS que commence l’impact Covid-19 de 2019. Les comptes clos au 31 mars 2020 doivent ainsi appliquer les règles spécifiques prévues. On dénombre un certain nombre de textes applicables aux sociétés françaises pour l’établissement de leurs comptes sociaux et consolidés :

Clôture et consolidation :

  • Recommandation de l’ANC (Autorités des normes comptables) du 18 mai 2020
  • Référentiel IFRS (International financial reporting standard) de l’IASB (International accounting standard board)
  • Code du commerce (art L123-20) : prise en compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur
  • PCG : définition des évènements postérieurs à la clôture susceptibles de générer des charges
  • Notes d’information de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)

Les conséquences du Covid-19

Quels impacts du Covid-19 sur les états financiers du 31/12/2019 ?

Pour le référentiel IFRS il n’y a pas d’impact sur les comptes des actifs et passifs sauf si la situation est définitivement compromise. Selon le PCG, il n’y a pas d’impact car il s’agit d’un évènement postérieur à la clôture de l’exercice.

Le 31/12/2019, l’OMS ne signalait qu’un nombre limité de personnes atteintes d’un virus alors inconnu. Il n’y avait donc aucune preuve scientifique de la transmission inter-humaine à cette date.

Pour rappel, le PCG distingue deux cas d’évènements postérieurs à la clôture de l’exercice.

  • Évènement est lié à des conditions existant à la date de clôture (art. 513-4) : si tel est le cas, les comptes doivent être ajustés en fonction de ces événements postérieurs ; en effet, ils procurent des informations permettant de mieux calculer la valeur des éléments de l’actif ou du passif de l’entreprise existant à la clôture de l’exercice
  • Évènement n’est pas lié à des conditions existant à la date de clôture (art. 833-2) : si tel est le cas, il n’y a pas d’incidence sur le bilan et le compte de résultat. Les comptes n’ayant pas à être modifiés.

Toutefois, au titre d’évènements postérieurs à la clôture de l’exercice, il est nécessaire de fournir une annexe sur d’éventuelles conséquences liées à l’épidémie de Covid-19 pouvant faire l’objet d’information.

Cette annexe doit comprendre plusieurs informations. Il peut s’agir d’une baisse des ventes, des revenus et des flux de trésorerie opérationnels, ou encore sur des pertes ou sur des contrats. L’activation de clauses spécifiques dans des contrats qui, par exemple, les interrompent ou altèrent significativement les effets. Il peut également s’agir d’informations sur la baisse des cours de bourse d’actifs financiers détenus, la rupture de « covenants » bancaires engendrant l’exigibilité du remboursement de dettes ou les renégociations de celles-ci.

Il peut également s’agir d’informations liées à l’incapacité de l’entreprise à lever des financements nécessaires ou à l’impact sur les délais de paiement (de la société et des clients) et plus généralement sur la position de liquidité.

Enfin l’entreprise d’autres informations comme son interruption de la production, la rupture dans les chaînes d’approvisionnement, l’indisponibilité du personnel, des fermetures d’établissements, usines, etc… ou encore des plans de restructuration et de licenciements économiques.

Une information pro-forma doit-elle être publiée au niveau des états financiers du 30 juin 2020 ?

Pour le référentiel IFRS, la présentation au sein même du compte de résultat n’est pas recommandée ni autorisée par l’IAS 1. En cas d’éventuels impacts, ceux-ci doivent être présentés tels quels et sans retraitement particulier. Selon le PCG, le résultat exceptionnel n’est également pas recommandé.

Nécessité de reclasser les charges en dehors des éléments récurrents ?

Selon le référentiel IFRS : D’une manière générale, les salaires versés aux employés sont par nature des dépenses qui sont encourues dans le cours normal de l’activité (CC 4.43). Il en est de même des amortissements relatifs aux actifs d’exploitation, industriels ou incorporels. Or, les événements actuels, quel que soit leur caractère inhabituel, ne doivent pas affecter la nature même des dépenses de salaires ou d’amortissement supportées ni conduire à considérer qu’elles présentent un caractère inhabituellement élevé.

Il n’est donc pas autorisé de reclasser les charges courantes aux charges non courantes. Toutes les charges doivent être présentées de la même manière qu’à la normale. En cas de frais complémentaires, ces derniers doivent être laissés dans la rubrique charges courantes lors de votre clôture.

Conséquences du Covid-19 sur les actifs, passifs, produits et charges ?

Comptabilisation du coût de l’activité partielle et des aides gouvernementales

Le référentiel IFRS et la réglementation française prévoit un certain nombre de choses pour la gestion de cas exceptionnels. Le coronavirus rentre dans cette catégorie à l’exception qu’il touche toutes les entreprises et activités.

Selon le Référentiel IFRS : les coûts de l’activité partielle future des salariés ne peuvent pas être provisionnés ; si le salarié quitte l’entreprise, il n’a droit non plus à aucune indemnisation relative à la période de chômage partiel. Il en est de même pour le PCG.

Les aides gouvernementales peuvent être de plusieurs types. En France, un certain nombre ont été mises en place avec en premier lieu celle liée au paiement du chômage partielle jusqu’à 4 fois et demie le SMIC.

En IFRS, La norme dépend du type de mesure de soutien : les remises d’impôts sont dans le champ d’application IAS 12 (résultat) sauf à considérer que la remise d’impôt n’est qu’une modalité de paiement d’une subvention d’exploitation.

Pour le PCG, elles sont comptabilisées dans les comptes d’impôts habtituels. Il peut s’agit d’une remise de l’IS (impôt sur les sociétés) ou CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Nécessité de mise en œuvre de tests de dépréciation ?

Pour le référentiel IFRS, la crise sanitaire ne constitue pas à elle seule de perte de valeur. L’IAS 36 et les tests de dépréciation doivent être effectués suivant les valeurs boursières, la baisse de revenus ou des budgets, etc. Un scénario de retour rapide ou un scénario avec effets macro économiques doivent être envisagés. Attention : la dépréciation est définitive aux situations intermédiaires.

Pour le PCG les tests sont réalisées une fois par an. Une dépréciation intermédiaire est temporaire pour la situation intermédiaire. Les dépréciations peuvent porter sur : les goodwills, les immobilisations incorporelles et corporelles, les droits d’utilisation (IFRS16), les participations (y compris les mises en équivalence).

Impact du Covid-19 sur la valorisation des stocks et sur l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles

Selon le Référentiel IFRS et le PCG, les coûts liés à la sous activité ne peuvent pas être pris en compte dans le coût de production des stocks.

Concernant les immobilisations, le Référentiel IFRS et le PCG considèrent qu’à partir du moment l’une est en service, il n’est possible d’arrêter l’amortissement pendant la période où elle n’est pas utilisée à moins qu’elle ne soit classée en actif en vue de la vente (IFRS 5) ou amortie suivant les unités d’œuvres produites.

Impact du Covid-19 sur la présentation du PGE et l’indemnisation de l’activité partielle

Selon le référentiel IFRS, à la souscription, le PGE est classé en actif non courant. Si à la clôture, l’entité a décidé de ne pas demander l’amortissement sur une période complémentaire, elle classe la part exigible de ce prêt en passif courant. Le PCG considère qu’il est à comptabiliser dans le compte 164 – Emprunts auprès des établissements de crédit.

Selon le Référentiel IFRS : Dans le cas où, comme en France, l’entreprise est considérée comme le bénéficiaire principal, les aides reçues en cas d’activité partielle, sont des subventions dans le champ d’IAS 20. Une subvention n’est comptabilisée que lorsqu’il existe une assurance raisonnable que les conditions auxquelles sont soumises ces subventions seront satisfaites et qu’elles seront reçues. Elle est comptabilisée en résultat au même rythme que les charges qu’elle a vocation à compenser. La contrepartie au compte de résultat peut être présentée soit en autres produits (ou sur une ligne de produits distincte), soit en réduction des charges de personnel. Selon le PCG : rien de spécifique, c’est à comptabiliser en moins des charges de personnel.

Impact du Covid-19 sur les renégociations de dettes et les aménagements de loyers chez le preneur

Le Référentiel IFRS et le PCG estiment que lorsqu’il est conclu que la renégociation d’un passif financier s’analyse comme une extinction, il y a décomptabilisation de l’ancien passif et un nouveau est comptabilisé au bilan pour sa juste valeur. Les coûts engagés sont comptabilisés immédiatement en résultat.

On retrouve deux cas sur l’IFRS 16. En cas de modification de contrat, alors il y a un ajustement du droit d’utilisation et étalement de la modification par le biais de l’amortissement. En cas d’aucune modification de contrat, alors il y a comptabilisation d’un loyer négatif en résultat.

Actuellement, un projet d’amendement en cours d’approbation permettrait au locataire de comptabiliser les aménagements de loyers initialement dus en 2020 en raison de la crise sanitaire comme des loyers variables négatifs sans avoir besoin d’analyser s’ils sont consentis en application des clauses contractuelles ou légales gouvernant l’exécution du contrat.

Impact du Covid-19 sur la fermeture d’une filiale ou d’un établissement et sur les convenants bancaires

Selon le Référentiel IFRS : L’abandon d’une activité est géré par IFRS 5 avec la comptabilisation sur une seule ligne du bilan et du compte de résultat. Pour le PCG, l’établissement des comptes de la filiale est en valeur liquidative.

Pour la gestion dans Talentia Clôture et Consolidation, les trois comptes sont nécessaires pour passer à une écriture manuelle ou par une écriture automatique après saisie ou import automatique de tous les éléments du bilan et du compte de résultat à reclasser en Activités abandonnées dans un état spécifique.

Enfin, le Référentiel IFRS et le PCG considèrent que Le non-respect des convenants bancaires peut activer (sauf accord de Waiver) une clause de remboursement anticipé ayant pour conséquence un reclassement des actifs et passifs non courants en courants.

 

Retrouvez l’intégralité de votre webinar : « Clôture & Consolidation des comptes & COVID-19 : quels impacts sur la publication des comptes de mon entreprise ? »